Conditions générales de ventes

Les conditions générales (CG) ci-après s’appliquent à tous les produits et services offerts par mydigijobs.ch. En utilisant nos services, vous acceptez les conditions ci-après dans leur intégralité et sans modification

1/ CHAMP D’APPLICATION

Objet du contrat

Les présentes CG régissent les relations contractuelles entre mydigijobs.ch et les demandeurs d’emploi, les freelances, les annonceurs et les écoles de formations (ci-après « utilisateur ») pour tous les produits et services offerts par mydigijobs.ch. Ces CG s’appliquent à toute utilisation des produits et des services offerts par mydigijobs.ch.

Contrat

Les présentes CG sont validées et acceptées par la signature d’un contrat de collaboration, la confirmation d’une commande, le paiement d’une facture ou l’utilisation des produits ou services offerts par mydigijobs.ch. Mydigijobs.ch se réserve le droit d’adapter ses CG à tout moment et à en informer ses clients. Si les modifications présentent des désavantages pour l’utilisateur, il dispose de la possibilité de résilier prématurément son contrat jusqu’au moment et pour l’entrée en vigueur de la modification, sans conséquence financière pour lui. Si l’utilisateur n’effectue pas cette démarche, il accepte les modifications.

2/ SERVICE

Offre de prestations

L’utilisateur choisit les offres de prestations disponibles au moment de la souscription sur le site www.mydigijobs.ch. Mydigijobs.ch propose aux annonceurs (recruteurs et écoles) la diffusion d’annonces. L’utilisateur peut mettre en ligne une annonce, peut la modifier ou la supprimer. La modification n’engendre pas la modification de la durée de l’annonce choisie. La suppression de l’annonce avant la date d’échéance du contrat ne donne droit à aucun remboursement de la part de mydigijobs.ch. Une annonce correspond à la signature d’un contrat. L’utilisateur peut mettre en ligne autant d’annonces qu’il souhaite.

Contenu des annonces et des profils

L’utilisateur est seul responsable du contenu des annonces. Mydigijobs.ch décline toute responsabilité quant à la véracité ou au contenu d’une annonce et ne peut, en aucun cas, être rendue responsable des conséquences directes ou indirectes générées par une annonce. Le contenu des annonces et des profils ne doivent notamment pas enfreindre les droits de propriété intellectuelle, les droits de la personnalité ni d’autres droits de tiers. L’utilisateur s’engage à ne publier à travers mydigijobs.ch aucun contenu contraire au droit, en particulier aucun contenu à caractère raciste, pornographique ou portant atteinte à la personnalité.

Mydigijobs.ch se réserve le droit de supprimer toute annonce ou tout profil ne répondant pas pleinement à ces exigences, sans avertissement ni indication de motifs. Mydigijobs.ch se réserve en outre le droit de bloquer l’utilisateur.

Mise en ligne d’annonces et de profils

En saisissant une offre d’emploi ou de formation, l’utilisateur consent à la publication de cette offre d’emploi sur le site www.mydigijobs.ch et de ses partenaires, ainsi que par d’autres canaux de publication exploités tels que les réseaux sociaux.

Par la saisie de leurs données, les demandeurs d’emploi consentent à ce que leur profil soit rendu accessible aux utilisateurs sur le site www.mydigijobs.ch et sur les plateformes partenaires.

3/ PROTECTION ET UTILISATION DES DONNÉES

Protection des données

Mydigijobs.ch respecte votre droit à la protection des données lorsque vous utilisez ses services. Mydigijobs.ch prend toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles mais ne peut cependant garantir complètement la confidentialité, la qualité ou la disponibilité de vos données.

L’utilisateur accepte de www.mydigijobs.ch que ses données soient transmises à la société propriétaire de l’annonce à laquelle il postule, qu’elle soit en Suisse ou à l’étranger, en transitant par des serveurs en Suisse ou à l’étranger. Mydigijobs.ch ne peut être tenue responsable de l’usage fait des données reçues par la société propriétaire de l’annonce à laquelle l’utilisateur postule.

Les données ne peuvent être revendues sans l’accord formel de l’utilisateur.

Utilisation des données

L’utilisateur autorise mydigijobs.ch à utiliser les données importées à des fins commerciales (notamment pour des statistiques et de l’analyse de données). Les données personnelles collectées servent à l’amélioration de nos services. Les données collectées sont les données personnelles directes lors de l’utilisation de nos services ainsi que des données indirectes telles que des cookies.

Mydigijobs.ch utilise des cookies sur son site internet. Les cookies sont des fichiers texte déposés par nos serveurs dans un répertoire sur l’ordinateur, la tablette ou le téléphone mobile de l’utilisateur et gérés par le navigateur web de ce dernier. Les cookies que nous utilisons sont temporaires (appelés également cookies de session). Ils nous permettent de connaître les informations de navigation. L’utilisateur peut à tout moment configurer son navigateur pour refuser ou supprimer les cookies. Nous rappelons cependant que cette configuration ou la désactivation des cookies peut restreindre l’utilisation de certaines fonctions.

Conservation des données

Suite à la fin d’un contrat avec l’utilisateur, mydigijobs.ch n’est pas tenue de conserver les documents et données qui lui ont été transmis durant la relation commerciale, elle se réserve donc le droit de ne pas conserver ses documents et données, à moins qu’il en ait été convenu autrement, par écrit.

Tout utilisateur peut en tous temps et sans justification demander que ses données soient effacées.

4/ DURÉE DU CONTRAT

Toute résiliation anticipée d’un contrat conclu est exclue. La totalité du prix convenu reste due en cas de suppression anticipée d’annonces et l’utilisateur n’a aucun droit au remboursement de prestations déjà payées. Il en va de même en cas de suppressions ou blocages effectués par mydigijobs.ch en application des présentes CG.

5/ CONDITIONS DE PAIEMENT

L’obligation de paiement de l’utilisateur naît à la conclusion du contrat. Les factures de mydigijobs.ch sont payables dans les 30 jours à compter de leur réception, sans aucune déduction, à moins que d’autres modalités de paiement n’aient été expressément convenues. En cas de demeure de paiement, un intérêt moratoire de 7% et, dès le deuxième rappel, des frais de rappel couvrant les coûts peuvent être facturés. En cas de demeure, mydigijobs.ch se réserve le droit de suspendre ses prestations sans information préalable et de bloquer l’utilisateur. Lorsqu’un paiement échelonné a été convenu et que l’utilisateur est en retard pour le paiement d’un acompte, tous les acomptes qui n’ont pas encore été payés deviennent exigibles.

6/ RESPONSABILITÉ

L’utilisateur, conformément aux CG accepte les limites de l’Internet et des moyens de communications électroniques. Une interruption ou un dysfonctionnement des services offerts par mydigijobs.ch ne saurait rendre celle-ci responsable de toute perte, préjudice ou dommage direct ou indirect de quelque nature que ce soit, cela notamment en cas de panne de serveur, attaque de virus, piratage ou autre problème informatique ayant engendré une interruption partielle ou définitive. En cas de défectuosité des services offerts, l’annonceur assumera l’intégralité des coûts d’entretien, de réparation ou de correction de ses propres matériels et logiciels. Mydigijobs.ch s’efforce d’empêcher une exploitation non autorisée par des tiers des données publiées sur sa plateforme. Toute responsabilité de mydigijobs.ch en cas d’exploitation non autorisée par des tiers est néanmoins expressément exclue.

7/ DROIT APPLICABLE ET FOR JURIDIQUE

Les présentes CG sont exclusivement soumis au droit matériel suisse. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux ordinaires au siège de mydigijobs.ch.

8/ DISPOSITIONS DIVERSES

Lieu d’exécution

Le lieu d’exécution pour toutes les prestations fournies par mydigijobs.ch est au domicile de mydigijobs.ch.

Modification des présentes CG

Mydigijobs.ch se réserve le droit de modifier les présentes CG à tout moment. Mydigijobs.ch informera les utilisateurs des modifications des présentes CG en temps utile, sur son site internet ou d’une autre manière adéquate.

Modification de l’offre de prestations

Mydigijobs.ch se réserve le droit de modifier l’offre de prestations à tout moment, sans avertissement ni indication de motifs, ou de cesser partiellement ou complètement son offre de prestations. Une telle modification ou cessation de l’offre de prestations n’habilite pas l’utilisateur à faire valoir des prétentions quelconques vis-à-vis de mydigijobs.ch.

Mise à jour des CG

Mars 2018